AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
17 octobre 2003
2003-486 du 10 juin 2003, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ; Vu le décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation
Source officiellePage 28 sur 30
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / 1° Permis de conduire ; / 2° Refus de concours
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