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582 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

2003-486 du 10 juin 2003, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ; Vu le décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation

Source officielle

Page 28 sur 30

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / 1° Permis de conduire ; / 2° Refus de concours

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630650

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité des marchés financiers. La personne mise en cause peut être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822307

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

A avait par ailleurs la qualité de représentant unique de la requête collective qui avait été présentée devant le tribunal administratif de Lyon, alors même qu'il n'était pas le premier requérant nommé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

général s'entendent comme " des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes : () la santé publique, () la protection des consommateurs

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

département de la Haute-Garonne, et des communes d'Arue, Bégaar, Canenx-et-Réaut, Cère, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Saint-Avit, Uchacq-et-Parentis ainsi que du syndicat intercommunal à vocation unique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687472

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

. - CONCOURS FINANCIERS - LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - ETABLISSEMENTS PUBLICS - SUBVENTIONS ATTRIBUÉES PAR L'ADEME - 1) DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 131-3 ET L. 131-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - DÉROGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833938

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

gros-oeuvre de maçonnerie et dans une moindre mesure à la mise en oeuvre des ouvrages d'étanchéité ; que les phénomènes de moisissures constatés à l'intérieur des logements résultent, quant à eux, d'un concours

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585675

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

par les transferts, et que ce droit à compensation est calculé, s'agissant des charges d'investissement transférées, sur la base de la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934416

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

national des forêts son accord préalable à la concession de la partie concernée de la forêt domaniale ; que cet accord ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 138-1 du code forestier qui est uniquement

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

lors de cette fusion, la société Soboco ne disposait plus des moyens humains ou financiers lui permettant d'exercer son activité et qu'elle n'a pu acquérir les parts de la société absorbée qu'avec le concours

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Dans toutes les hypothèses, y compris dans le cas où il est recouru à un expert unique, l'expertise doit s'appuyer sur : (...) la confrontation de différentes opinions, thèses ou écoles de pensées (...

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712838

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

B...après avoir uniquement recherché si le grief ayant conduit à l'annulation des opérations électorales était susceptible d'entraîner, pour " manoeuvres frauduleuses ", l'inéligibilité du candidat sur

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

premier alinéa de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : " Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

. - Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471163.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

des années 2021 et 2022, dans la section 06 " Sciences de gestion " pour laquelle le conseil d'administration de cet établissement avait, par une délibération n° 2022-014 du 11 mars 2022, prévu une unique

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

dispositions et consignes suffisamment explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention, notamment en limitant le recours aux comparutions immédiates et aux convocations

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dans ces deux derniers cas, l'affilié dispose d'un délai de quinze jours pour solliciter la convocation du conseil d'administration confédéral exceptionnel afin qu'il statue de nouveau sur sa demande.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

agir au regard des questions soulevées qui excèdent les seules circonstances locales et dispose d'un agrément national en tant qu'association de protection de l'environnement ; - leur requête est uniquement

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A était le gérant et l'associé, à hauteur de 98 % des parts, de la société civile immobilière (SCI) Charles Boutet, le gérant et l'unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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