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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684271

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE [1] Notice explicative - Contenu

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686006

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

. | 34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Contenu - Appréciation sommaire des dépenses

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712027

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement téléphonique ordinaire a un contenu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617986

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Commission départementale - Contenu

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618739

Admin. suprême

19 mars 1984

19 mars 1984

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Notification - Contenu de la notification : motifs. | 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616208

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande concernant des impositions à la

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619918

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620802

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande irrecevable - Moyens relevant d'une même

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614736

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle irrecevable. | 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839077

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES | 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES | 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031811

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

L. 311-1 ET R - . 311-2 DU CODE DE L'URBANISME) - CONTENU - DESCRIPTION DE L'ÉTAT DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT, CE QUI INCLUT LES AUTRES OPÉRATIONS D'URBANISME EN COURS OU EN PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468402

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

CONTENU. - PRIX DÉFINITIF RÉVISABLE (ART. 18, IV, 1° DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - DÉTERMINATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007978084

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

. | 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Durée du contrat - Marché à commandes - Durée de dix ans - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020853

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

.) - ELABORATION -Règlement - Absence de prescription relative à l'implantation des constructions par rapport aux voies - Omission palliée par le contenu des documents graphiques du plan - Absence - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936527

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

circonstances de l'espèce, faire croire aux électeurs que la police municipale apportait son soutien à la liste ; Considérant que si certains des documents de propagande électorale de la liste utilisaient les couleurs

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782278

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

L. 151-3 DU CMF) - OPÉRATION RÉALISÉE PAR UN FONDS D'INVESTISSEMENT - CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE S'AGISSANT DE L'IDENTITÉ DE L'INVESTISSEUR - IDENTITÉ DU GESTIONNAIRE DE FONDS ET DES PERSONNES QUI LE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

ne s'avèrent pas insuffisamment substituables aux autres contenus distribués.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118442

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Claude X..., son élection le 11 mars 2001, comme conseiller municipal de la commune de Corpeau ainsi que son élection en qualité d'adjoint au maire de cette commune ; 2°) de rejeter la protestation présentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708505

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

culture distincte de la catégorie des terres dès lors notamment que la culture de la vigne est disséminée sur l'ensemble du territoire de la commune et que les vins produits en plaine ou même sur les coteaux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996015

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

demandeurs, a annulé l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait autorisé le transfert de l'officine exploitée par cette pharmacie du centre-ville de Mulhouse vers le quartier Côteaux-Mer

Source officielle

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