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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007684271
4 février 1981
-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE [1] Notice explicative - Contenu
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CETAT:CETATEXT000007686006
28 janvier 1981
. | 34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Contenu - Appréciation sommaire des dépenses
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CETAT:CETATEXT000007712027
6 mai 1985
service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement téléphonique ordinaire a un contenu
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617986
11 mars 1983
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Commission départementale - Contenu
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CETAT:CETATEXT000007618739
19 mars 1984
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Notification - Contenu de la notification : motifs. | 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET
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CETAT:CETATEXT000007616208
22 février 1978
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande concernant des impositions à la
CETAT:CETATEXT000007619918
6 juillet 1983
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE
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CETAT:CETATEXT000007620802
6 juin 1984
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande irrecevable - Moyens relevant d'une même
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CETAT:CETATEXT000007614736
29 octobre 1975
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle irrecevable. | 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS
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CETAT:CETATEXT000007839077
18 mars 1994
D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES | 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES | 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031811
3 septembre 2009
L. 311-1 ET R - . 311-2 DU CODE DE L'URBANISME) - CONTENU - DESCRIPTION DE L'ÉTAT DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT, CE QUI INCLUT LES AUTRES OPÉRATIONS D'URBANISME EN COURS OU EN PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468402
9 décembre 2009
CONTENU. - PRIX DÉFINITIF RÉVISABLE (ART. 18, IV, 1° DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - DÉTERMINATION.
CETAT:CETATEXT000007978084
8 décembre 1997
. | 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Durée du contrat - Marché à commandes - Durée de dix ans - Illégalité.
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CETAT:CETATEXT000008020853
22 juin 2001
.) - ELABORATION -Règlement - Absence de prescription relative à l'implantation des constructions par rapport aux voies - Omission palliée par le contenu des documents graphiques du plan - Absence - Caractère
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CETAT:CETATEXT000007936527
30 décembre 1996
circonstances de l'espèce, faire croire aux électeurs que la police municipale apportait son soutien à la liste ; Considérant que si certains des documents de propagande électorale de la liste utilisaient les couleurs
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782278
3 avril 2020
L. 151-3 DU CMF) - OPÉRATION RÉALISÉE PAR UN FONDS D'INVESTISSEMENT - CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE S'AGISSANT DE L'IDENTITÉ DE L'INVESTISSEUR - IDENTITÉ DU GESTIONNAIRE DE FONDS ET DES PERSONNES QUI LE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
ne s'avèrent pas insuffisamment substituables aux autres contenus distribués.
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CETAT:CETATEXT000008118442
28 décembre 2001
Claude X..., son élection le 11 mars 2001, comme conseiller municipal de la commune de Corpeau ainsi que son élection en qualité d'adjoint au maire de cette commune ; 2°) de rejeter la protestation présentée
CETAT:CETATEXT000007708505
19 décembre 1986
culture distincte de la catégorie des terres dès lors notamment que la culture de la vigne est disséminée sur l'ensemble du territoire de la commune et que les vins produits en plaine ou même sur les coteaux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996015
10 février 2010
demandeurs, a annulé l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait autorisé le transfert de l'officine exploitée par cette pharmacie du centre-ville de Mulhouse vers le quartier Côteaux-Mer
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