CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

959 résultats pour « critère de détermination du montant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076853

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

A et 1768 du même code, les personnes qui s'abstiennent d'opérer la retenue à la source sur les sommes qu'elles versent à des créanciers établis hors de France sont passibles d'une amende égale au montant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Toutefois, si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il leur est ensuite versé le différentiel, s'il est positif, entre ce montant et le montant, arrêté au plus tard le 30 mars 2024, du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005125

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

des pièces du dossier soumis à la cour que la notification de redressement adressée le 20 décembre 1996 à la SA DES BATISSEURS PARISIENS indiquait, pour l'exercice clos en 1993, un redressement d'un montant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566460

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

. / Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue (...) de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si (...) les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465270.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007074

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041021

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

premier lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts, alors en vigueur : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626041

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027073

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

le montant des fractions de salaires considérées comme excessives versées par la SOCIETE PROTEC à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364546

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

la quantum de cette sanction en fonction du montant des souscriptions, critère qui est à la fois extra legem et contra legem ; - la publication immédiate et illimitée dans le temps de la décision contestée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. / Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021530727

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense du 20 novembre 2002 et de lui reconnaître le droit à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à concurrence des montants

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission. / Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

délibération n° SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article LP. 113-1 du code de la concurrence, créé par la " loi du pays " contestée, détermine le montant maximum de l'amende administrative infligée, par produit ou par service, lorsque sont méconnues

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463392.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1. () ".

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212628

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20I les modalités d'application d'un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre qui s'applique au montant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068982

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré " ; Considérant, d'une part

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670498

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Aux termes de l'article R. 174-5 du même code : " Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement.

Source officielle

Page 28 sur 48

← PrécédentSuivant →