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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076853
13 octobre 1999
A et 1768 du même code, les personnes qui s'abstiennent d'opérer la retenue à la source sur les sommes qu'elles versent à des créanciers établis hors de France sont passibles d'une amende égale au montant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028
28 octobre 2024
Toutefois, si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
Il leur est ensuite versé le différentiel, s'il est positif, entre ce montant et le montant, arrêté au plus tard le 30 mars 2024, du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005125
10 janvier 2007
des pièces du dossier soumis à la cour que la notification de redressement adressée le 20 décembre 1996 à la SA DES BATISSEURS PARISIENS indiquait, pour l'exercice clos en 1993, un redressement d'un montant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566460
7 juin 2019
. / Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue (...) de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si (...) les
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465270.20230705
5 juillet 2023
Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007074
7 août 2007
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041021
20 décembre 2011
premier lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts, alors en vigueur : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626041
30 mars 1990
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008027073
23 janvier 2002
le montant des fractions de salaires considérées comme excessives versées par la SOCIETE PROTEC à M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033364546
7 septembre 2016
la quantum de cette sanction en fonction du montant des souscriptions, critère qui est à la fois extra legem et contra legem ; - la publication immédiate et illimitée dans le temps de la décision contestée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. / Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021530727
21 décembre 2009
réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense du 20 novembre 2002 et de lui reconnaître le droit à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à concurrence des montants
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission. / Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
délibération n° SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
L'article LP. 113-1 du code de la concurrence, créé par la " loi du pays " contestée, détermine le montant maximum de l'amende administrative infligée, par produit ou par service, lorsque sont méconnues
ECLI:FR:CECHS:2024:463392.20240320
20 mars 2024
sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1. () ".
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212628
20 avril 2005
retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20I les modalités d'application d'un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre qui s'applique au montant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068982
25 juin 2012
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré " ; Considérant, d'une part
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670498
17 juin 2019
Aux termes de l'article R. 174-5 du même code : " Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement.
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