prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 par laquelle la même autorité a explicitement

prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 par laquelle la même autorité a explicitement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 29 juin 2009, le préfet de l'Ariège a autorisé la société Denjean Granulats à exploiter une carrière de sable et de graviers

Considérant que la notion d'abus de position dominante mentionnée par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 correspond à l'exploitation abusive, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce

DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, PAR PRELEVEMENT SUR LA MASSE DES HONORAIRES MEDICAUX ET, EN CAS D'INSUFFISANCE DE CELLE-CI, PAR IMPUTATION SUR LES CREDITS DE LA SECTION "EXPLOITATION

... notamment ... 2° les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

modalités de l'option ouverte par ses dispositions, énoncent, respectivement, que celle-ci "doit être formulée dans l'acte" et que la taxe qu'elle rend exigible a pour assiette "soit ... le montant cumulé

Il s'ensuit qu'en se bornant à relever qu'il résultait de l'instruction devant le tribunal administratif et des pièces produites en appel que le montant cumulé des achats et des ventes réalisés par la

les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation

société Boralex Massif du Devès a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter

administratif de Strasbourg, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution et à l'annulation du marché public d'exploitation

organisatrice de transport que si cette exploitation conduit à porter une atteinte substantielle à l'équilibre économique non d'un simple segment de ligne de transport, mais d'une ligne dans son ensemble

organisatrice de transport que si cette exploitation conduit à porter une atteinte substantielle à l'équilibre économique non d'un simple segment de ligne de transport, mais d'une ligne dans son ensemble

Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa opposé à Mme A par une décision explicite

présenter des conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission, née du silence gardé par celle-ci pendant plus de deux mois après leur demande reçue le 28 mars 2008, la décision de rejet explicite

n'est pas établie et qu'il a dispensé dans dix cas, des soins de qualité non conforme aux données actuelles de la science, la section des assurances sociales du conseil national, qui n'avait pas à expliciter

deux creances dont le montant etait, respectivement, de 645260,24 f et de 100000 f et a constitue des la cloture de l'exercice 1964, une provision pour creances douteuses representant 10 % du montant cumule

dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

indemnité de 6 042,02 euros ; qu'il se pourvoit contre le jugement du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, estimant que les dommages causés à sa propriété étaient imputables à un cumul

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 372-7 du code des communes, alors en vigueur : "Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite