d'ailleurs les décisions des années antérieures, un montant forfaitaire unique pour toutes les personnes physiques ou morales inscrites au tableau de l'ordre ; qu'il en résulterait selon le syndicat requérant

; la société NEXTUP SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire a, d'une part, radié la société ETNA FINANCE SECURITIES de

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés pour les années 1972

tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, et des pénalités y afférentes ; Sans

IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ...

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

à demander l'annulation des articles 1er à 4 de l'arrêt qu'il attaque ; 4.

Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux formé le 7 juillet 2014 tendant

Marc-CM..., qui est placé depuis le 2 août 2007 en congé de longue durée, a fait l'objet d'appréciations défavorables relatives à son activité antérieure au 2 août 2007 et a examiné les fondements de ces

Considérant, d'une part, que le sieur X... qui a exercé la profession de marchand de bien jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, a acquis avant cette date un certain nombre

incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation ; 3.

, sous le n° 310543, et la SA RUE DU COMMERCE, sous le n° 310547, demandent l'annulation de cette décision ; que ces requêtes, dirigées contre la même décision, présentent à juger les mêmes questions ;

à demander l'annulation de l'opposition du maire de Sens, pour ce motif, à sa déclaration de travaux ; Considérant que, si la décision du maire a été précédée d'un avis défavorable des services de l'Etat

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 28 juin 2024, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller départemental

par la voie jurisprudentielle pour que ce dernier satisfasse dans son application au principe de proportionnalité ", le délai de quatre ans ayant en ce cas vocation à être appliqué. 4.

Vu la procédure suivante : La société Prato Corbara, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de

A...B..., demeurant..., par laquelle il demande, d'une part, l'annulation de la décision du 2 mars 2012, transmise par lettre du 8 mars 2012, de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball