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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716125

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

, VISSEAUX et OSTRE l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire à Mouy ; que, néanmoins, la société civile professionnelle, qui a déféré cette décision de refus au juge de l'excès de pouvoir, a

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821985

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

en exercice ; l'Association générales des administrateurs civils demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776533

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

Y... demande que le Conseil d'Etat annule : a) la décision par laquelle le premier ministre a rapporté la liste des administrateurs civils de 1ère classe jugés aptes à bénéficier d'une promotion au grade

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181103

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mai 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694317

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X..., administrateur civil, comme directeur du service de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; Article ler : La décision du ministre des transports du 7 juillet 1983 et l'arrêté du 25 août 1983 du

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186572

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 février 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile, d'autre part, la décision du 4 septembre 2002

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220225

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

l'aéronautique civile (…) 6.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004927

Admin. suprême

22 décembre 2006

22 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré « non imputable au service aérien » l'affection qui a motivé son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713058

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

SNOMAC dirigées contre la décision du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels navigants professionnels de l'aviation civile ont été portées devant une juridiction incompétente

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047271

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X..., administrateur civil à la retraite depuis le 30 octobre 1980 et attributaire d'une pension civile de retraite calculée sur la base du 6ème échelon du grade d'administrateur civil hors-classe qu'il

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167812

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 ; 2°) d'enjoindre au conseil médical

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224511

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 18 mars 2005, par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile a décidé que l'affection qui avait justifié son

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721408

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

; Considérant que la société civile immobilière requérante n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel l'annulation totale de ladite décision ; Article 1er : La requête de la société

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213962

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216300

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude définitive

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513058

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

charge de frais supplémentaires de transport de mobilier au titre de sa partenaire de pacte civil de solidarité ; que, par une décision du 28 août 2009, le commandant du centre territorial d'administration

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475903.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une ordonnance n° 2304824 du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint aux Hospices civils de Lyon de conserver au syndicat Sud

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700271

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

constatant l'irrecevabilité d'une demande de naturalisation - Compétence de la juridiction administrative. | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008094773

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION - Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230079

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

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