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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007716125
25 novembre 1987
, VISSEAUX et OSTRE l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire à Mouy ; que, néanmoins, la société civile professionnelle, qui a déféré cette décision de refus au juge de l'excès de pouvoir, a
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CETAT:CETATEXT000007821985
2 décembre 1991
en exercice ; l'Association générales des administrateurs civils demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007776533
17 juin 1991
Y... demande que le Conseil d'Etat annule : a) la décision par laquelle le premier ministre a rapporté la liste des administrateurs civils de 1ère classe jugés aptes à bénéficier d'une promotion au grade
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181103
23 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mai 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
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CETAT:CETATEXT000007694317
19 décembre 1986
X..., administrateur civil, comme directeur du service de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; Article ler : La décision du ministre des transports du 7 juillet 1983 et l'arrêté du 25 août 1983 du
CETAT:CETATEXT000008186572
16 janvier 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 février 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile, d'autre part, la décision du 4 septembre 2002
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220225
10 juillet 2006
l'aéronautique civile ( ) 6.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004927
22 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré « non imputable au service aérien » l'affection qui a motivé son
CETAT:CETATEXT000007713058
25 juin 1986
SNOMAC dirigées contre la décision du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels navigants professionnels de l'aviation civile ont été portées devant une juridiction incompétente
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CETAT:CETATEXT000008047271
23 novembre 2001
X..., administrateur civil à la retraite depuis le 30 octobre 1980 et attributaire d'une pension civile de retraite calculée sur la base du 6ème échelon du grade d'administrateur civil hors-classe qu'il
CETAT:CETATEXT000008167812
24 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 ; 2°) d'enjoindre au conseil médical
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224511
9 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 18 mars 2005, par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile a décidé que l'affection qui avait justifié son
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CETAT:CETATEXT000007721408
3 février 1988
; Considérant que la société civile immobilière requérante n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel l'annulation totale de ladite décision ; Article 1er : La requête de la société
CETAT:CETATEXT000008213962
16 février 2005
. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216300
18 juillet 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude définitive
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513058
19 juillet 2010
charge de frais supplémentaires de transport de mobilier au titre de sa partenaire de pacte civil de solidarité ; que, par une décision du 28 août 2009, le commandant du centre territorial d'administration
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475903.20240312
12 mars 2024
Par une ordonnance n° 2304824 du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint aux Hospices civils de Lyon de conserver au syndicat Sud
CETAT:CETATEXT000007700271
25 juillet 1985
constatant l'irrecevabilité d'une demande de naturalisation - Compétence de la juridiction administrative. | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION
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CETAT:CETATEXT000008094773
29 juillet 2002
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION - Décisions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230079
27 juillet 2012
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.
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