comportant, le cas échéant, les prescriptions nécessaires à l'autorité compétente pour statuer sur la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté en

Considérant que par une décision du 16 février 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial, saisie sur recours de la Société Josama, a refusé à la SAS Sotourdi l'autorisation préalable requise

"Normandie Coquillages" ; 2°) annule les arrêtés litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 22 mars 1983 relatif aux cultures marines ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Jean-Claude X..., conservateur, à d'autres fonctions ; 2°) rejette le pourvoi présenté par M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ; -

le nom et le prénom d'une personne sur l'identité de laquelle aucun doute n'était possible en dépit de l'erreur d'orthographe affectant son nom et l'autre au moyen d'un bulletin comportant, d'une part

Ce syndicat a alors demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de cette autorisation et de la décision de rejet de son recours gracieux.

A comme révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire et en ordonnant la suspension de ce qu'il a qualifié de décision d'éloigner M.

A B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 9 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC

1984 et le décret du 30 décembre 1985 portant nomination et titularisation à l'INSEE de deux administrateurs de première classe au titre de l'article 6-b du décret du 31 mars 1967 modifié ; Vu les autres

MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mars 2000 de la ministre de la jeunesse et des sports complétant

Achille D et autres, a annulé l'arrêté du 20 février 2003 du maire de la commune de Bellegarde lui délivrant un permis de construire pour édifier deux bâtiments comprenant huit logements ; 2°) réglant

B et autres est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques B, premier requérant dénommé et à M. Vivian D.

tant que sapeur-pompier du district de l'agglomération angevine, et d'autre part, de la décision précitée ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire une somme de 2 500 euros en application

de cette nouvelle direction régionale ; qu'ainsi, en annulant la décision susvisée du 18 décembre 2000 prononçant la mutation de M.

l'arrêté du 30 octobre 1984 ; 6°) de la décision d'avancement du 17 novembre 1984 et de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et

qu'il ne déclare pas l'état d'urgence en Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L'ANNULATION DE LA LETTRE DU DIRECTEUR DES HOPITAUX DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE LA DECISION DU MINISTRE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971 LUI REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

Article 3 : Mlle X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités qui lui ont été assignées au titre de l'année 1978.

du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 5 février 1991 ; Vu les autres pièces