Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a rejeté la requête de M.

par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat de réformer sans renvoi le jugement du 24 octobre 1989 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision dont la rectification est sollicitée indique dans ses visas que la requête présentée par M.

Par une décision n° 432996 du 27 novembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et rejeté la demande des sociétés Pompes Funèbres de l'Avesnois et La Compagnie des crématoriums.

d'Etat a jugé tardif son pourvoi contre l'arrêt n° 11NC01067 du 14 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0802502

de cassation ; que, par décision du 3 février 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis cette requête au motif que la notification de la décision attaquée de la section disciplinaire

Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 janvier 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé les articles 3 et 4 d'un jugement du 29 juin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission nationale de l'informatique et des

que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 avril 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du 23 décembre 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 12 juillet 2002 par laquelle, statuant au contentieux, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande

par décision n° 147.335 en date du 7 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M.

en rectification." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1990, statuant sur l'appel formé par M.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

rectifiée une erreur matérielle affectant l'ordonnance en date du 31 mai 1986 par laquelle le président de la sixième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal

Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 novembre 1983 pour laquelle il a rejeté sa requête n° 46 768 tendant à l'annulation

pour erreur matérielle une décision en date du 11 mai 1994 par laquelle il a rejeté l'appel du ministre de l'environnement contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 2 octobre 1992

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (

, le président de la 4ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par Mlle POWELL et M.