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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
mais d'une imposition de toute nature que le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour instituer. 10.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457353.20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 30 juillet 2021, qui mentionnent les éléments de droit et de fait qui la justifient, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026357
29 décembre 2008
d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
des termes mêmes de cette décision que, sous réserve qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474735.20231113
13 novembre 2023
Il y a lieu de statuer sur ces questions par une seule décision.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
d'Etat dans les mêmes conditions que la décision attaquée ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée en ramenant les sanctions prononcées à de plus justes proportions, enjoindre à l'AMF
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
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