QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANTS A DECIDE QUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 13 septembre 2012, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, statuant

La Clarence en vue de la construction d'une maison de retraite ; 2°) statuant au fond, de déclarer non avenu le jugement du tribunal administratif de Lille du 5 décembre 1989 et de rejeter le déféré préfectoral

Article 2 : La demande présentée par la société Sita FD devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon est rejetée.

qui s'imposent aux bureaux d'enregistrement et aux demandeurs et titulaires de noms de domaine ; que les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative, dans les

1997, statuant avant dire droit, et du jugement du 25 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision du 26 décembre

1989, la commission a rejeté la demande d'intégration de M.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

MESURE D'ORDRE INTERIEUR, MAIS D'UNE DECISION FAISANT GRIEF; QUE, D'AUTRE PART, L'ASSOCIATION REQUERANTE A INTERET ET QUALITE POUR DEFERER AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX UNE DECISION RELATIVE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

administratifs ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande de première

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / () 50.3.1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

A ont demandé l'annulation.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle la commission

, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

de Paris, représentée par Me Foussard, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 1209284 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2012 ; 2°) statuant en référé