Conseil d'État · ASSEMBLEE — 8 novembre 1974

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- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - STATUT. - Fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public - nécessité d'un détachement. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - Caractère obligatoire - Fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITIONS DIVERSES. - Mise à la disposition d'un établissement public - Nécessité d'un détachement. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours - Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Refus de rappeler à l'administration centrale un fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public. | - Intérêt - Existence d'un intérêt - Association des administrateurs civils d'un ministère recevable à contester la légalité d'une décision relative à la situation d'un administrateur civil affecté dans ce ministère. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Refus de rappeler à l'administration centrale un fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Association des administrateurs civils d'un ministère recevable à contester la légalité d'une décision relative à la situation d'un administrateur civil affecté dans ce ministère.