administrative statuant en dernier ressort peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler

222-15 du même code, le seuil en dessous duquel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, s'agissant des litiges visés aux 2° et 3° de l'article R. 222-13, n'ont pas entaché

Y..., n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 7° Des recours dirigés contre

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente

que le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes règlementaires des autorités à compétence nationale ; que la question se pose

ressort : Considérant que les décisions contestées doivent être regardées comme émanant du comité directeur de la fédération française de Rugby et de la commission nationale de contrôle des mutations

de ces dispositions que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour

, est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 5 mai 2006, du tribunal administratif

RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES

premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ..." ; que si la Commission nationale de la communication

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...3°) Les

administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de Mlle X... tendant

inopérant ; que l'arrêt attaqué doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

DU 26 AOUT 1975, LE CONSEIL D'ETAT RESTE TOUTEFOIS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX