Lombe X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi

; Vu le décret n° 68-193 du 23 février 1968 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 ; Vu le code de justice administrative

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1997, présentée par M. TOUFIK X... AIT SAID, demeurant ... ; M. TOUFIK X...

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 15 avril 1993 ordonnant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1992 et 18 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Matanza X..., demeurant ...

1996 du président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon prononçant un non-lieu à statuer sur sa requête dirigée contre le jugement du 23 septembre 1993 du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... ; M.

SIDI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la COMMUNE DE MONTARGIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1992

1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant répartition par spécialité des postesouverts

du 26 mars 1993, n° 90/25 du 19 juillet 1993, n° 89/369 du 19 juillet 1993 et n° 90/24 du 25 janvier 1994 ; que la Société RHODDLAMS, sous les n°s 158331 et 160352 fait appel du jugement n° 90/24 du 25

et, en particulier 1) le décret du 14 octobre 1993 portant nomination de professeurs des écoles d'architecture ; 2) le décret du 19 octobre 1993 portant nomination de professeurs d'écoles d'architecture

: 1°) annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance