français ; 2°) annule les décisions du 16 décembre 1991 et du 4 août 1989 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret

1991 notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 notamment ses article 4 et 5 ; Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 9 décembre 1993 ordonnant la reconduite

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 et par la loi n°

, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1996, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux

décembre 1991 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a confirmé sa décision du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble cette dernière décision

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1989 par

Vu la requête du 16 février 1994 et les mémoires complémentaires du 22 novembre 1996, 12 septembre 1997, 10 octobre 1997 et 2 décembre 1997 enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et laloi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°