Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 14 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général, autorisé par une décision de la commission permanente du conseil général du 15 avril 1998 ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a désigné le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE comme domicile de secours de Mme Raymonde X... à compter du 27 mai 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du département des Hauts-de-Seine,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve des dispositions spécifiques à l'aide médicale et à l'exception des prestations qui sont à la charge de l'Etat comme le prévoit l'article 35 de la loi du 22 juillet 1983 : "Les dépenses d'aide sociale sont mises à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ;
Considérant que, selon le premier alinéa de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale, au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial, en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement ( ...)" ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 194 du même code : "Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné. Celui-ci, dans le mois qui suit, doit se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 16 mars 1993 à laquelle a été déposée la demande d'aide sociale aux personnes handicapées de Mme Raymonde X..., celle-ci avait son domicile dans le département des Hauts-de-Seine ; que, toutefois, l'intéressée a été placée au domicile d'un particulier à Féricy dans le département de Seine-et-Marne du 29 avril 1993 au 26 mars 1994 alors que la personne auprès de laquelle le placement était intervenu n'a été agréée qu'à compter du 9 mars 1994 ; qu'à partir du 26 mars 1994, Mme X... est entrée dans une maison de retraite autorisée au titre de la loi du 30 juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux située dans le département de Seine-et-Marne ; qu'à la suite de la transmission du dossier de l'intéressée à ce département par celui des Hauts-de-Seine, le 27 mai 1994, le président du conseil général de Seine-et-Marne a saisi, le 15 juin 1994, la commission centrale d'aide sociale afin qu'elle constate que les placements successifs dont avait fait l'objet Mme X... n'avaient pas entraîné de changement de domicile de secours ;
Considérant que, par sa décision du 6 mai 1996, la commission centrale a désigné le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE comme étant celui du domicile de secours de Mme X..., en raison de la durée du placement de l'intéresse à Féricy ;
Considérant que, si le quatrième alinéa de l'article 194 du code de la familleet de l'aide sociale fait obligation au président du conseil général du département qui estime qu'un demandeur de l'aide sociale a son domicile de secours dans un autre département de transmettre le dossier au département concerné "dans un délai d'un mois après le dépôt de la demande", le point de départ du délai ainsi fixé commence à courir, lorsqu'il y a changement de domicile de secours postérieurement à une demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à compter de la date à laquelle ce changement survient ; qu'en outre, comme l'a relevé à bon droit la commission centrale d'aide sociale, le délai d'un mois de saisine du département concerné n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dans ces conditions, le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à soutenir que la commission centrale d'aide sociale aurait dû rejeter comme tardive la contestation afférente au domicile de secours de Mme X... émanant du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit qu'est sans effet sur la détermination du domicile de secours le fait pour une personne d'être accueillie au domicile d'un particulier "agréé" ou de faire l'objet d'un placement familial en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi du 10 juillet 1989 ; qu'il s'ensuit que seul le placement auprès d'une personne ou d'une association ayant obtenu l'agrément administratif requis par les lois et règlements est susceptible de rester sans effet sur le domicile de secours antérieurement acquis par le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide sociale ; qu'en écartant pour ce motif l'argumentation du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE tirée de ce qu'un placement familial auprès d'une personne répondant aux conditions mises à l'octroi de l'agrément prévu par la loi du 10 juillet 1989 serait sans incidence sur la détermination du domicile de secours quand bien même un agrément ne lui aurait pas encore été délivré, la commission centrale d'aide sociale n'a commis aucune erreur de droit ;
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions par lesquelles le département des Hauts-de-Seine demande que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE soit condamné à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : Le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE versera au département des Hauts-de-Seine la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, au département des Hauts-de-Seine et au ministre de l'emploi et de la solidarité.