CETAT18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement

réparation d'un préjudice afférent à une période antérieure au 1er janvier 1977 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la prescription quadriennale

la commission de spécialistes de la section 63 du conseil national des universités et de transmettre cette nouvelle délibération à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai

acquitté auprès de l'ARRCO, gestionnaire du régime, les cotisations afférentes à la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2015 en prenant à sa charge la part salariale et a opposé la prescription quadriennale

pour toute action tendant au recouvrement de créances afférentes à son patrimoine et par suite ne peut se prévaloir, au seul motif de la désignation de ce liquidateur judiciaire, de la suspension du délai

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Date de consolidation de l'infirmité

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1]

un délai maximum, à compter du fait générateur de la participation, pour émettre, à peine de prescription, le titre de recette. 3.

acquitté auprès de l'ARRCO, gestionnaire du régime, les cotisations afférentes à la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2015 en prenant à sa charge la part salariale et a opposé la prescription quadriennale

être revalorisé, pour la période antérieure au 10 septembre 2002, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Sur la prescription quadriennale

Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 5.

L'article L. 275 du même livre prévoit que : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale.

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision d'expulsion

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...). / 3.

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...). / 3.

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles le ministre dispose d'un délai d'appel de deux mois qui commence à courir

18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Fonctionnaires et agents

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à

. / Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.