X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite ; Considérant que si M.

préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié

pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, à titre principal sur un moyen de légalité interne et à titre subsidiaire sur tout autre moyen ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de retirer

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

d'une profession ; que la circonstance que les sommes tirées par la société de l'activité dont s'agit seraient affectées au but d'intérêt général de l'amélioration de l'élevage n'est pas de nature à retirer

X... s'est abstenu de retirer les plis recommandés contenant lanotification de redressements et la "réponse aux observations du contribuable", qui lui avaient été régulièrement adressés ; que, par suite

Y... a fait valoir qu'il est en France depuis 1987 pour y faire ses études ; qu'il a désormais une activité salariée ; que deux de ses soeurs sont mariées à des ressortissants français et lui apportent

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1998 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

A n'a pas invoqué d'autres moyens, a, d'une part, estimé qu'était illégale sa décision du 2 juillet 2003 refusant à M.

La ministre du travail, saisi par un recours hiérarchique formé par la société SITA IT Services France, a, par une décision du 12 septembre 2017, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

X..., de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 4 mai 2001 de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 décembre 2002, de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 12 décembre 2002 lui refusant la

A...C...tendant à l'annulation de cette décision de refus. M.

B A, salarié de la société.

Salat-Baroux, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant que si M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :"Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet