Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation le 16 avril 2018 dans laquelle elle a indiqué être célibataire.

Il ressort des pièces du dossier que M.

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

administratif de Rennes en date du 15 mars 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision du maire de Rennes du 23 septembre 1981 mettant fin à une autorisation de dépôt

dirigé contre le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Melun ayant annulé, à la demande de M. et Mme C et autres, l'arrêté du 25 janvier 1996 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant le dépôt

fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société n'a pas produit son relevé de solde en dépit de demandes de l'administration.

consenties ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ainsi que le versement d'intérêts moratoires, le remboursement des frais engagés et l'annulation des garanties consenties, Vu les autres pièces du dossier

1985, relative à la souscription de cet emprunt ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Univers 21 " et Mme B...

X..., d'autre part, la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

MC 12-856-section CNECA n° 8 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de demande d'agrément déposé par la société fût complet ; 5.

aurait pu bénéficier au jour de son décès ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

respectivement sur les années 1995 et 1996 et sur les années 1998, 1999 et 2000 ; qu'à l'occasion de ces contrôles, il a été constaté que les déclarations de revenus déposées par les contribuables au

C, ressortissant comorien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française le 20 janvier 2009, en indiquant être divorcé et sans enfant.