administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département

Masse-Dessen, Georges, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence et de Me Odent, avocat du département des Alpes-de-Haute-Provence, - les conclusions de M.

. ; Mme Y..., aujourd'hui décédée, représentée par sa fille, Mme Geneviève X..., demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision

PAR LE DEPARTEMENT A LUI REGLER LES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT POUR L'EXECUTION DU MARCHE PRECITE DU 8 AVRIL 1949 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR L'ENTREPRISE BERNARD POUR DEMANDER

30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du Syndicat Interco CFDT des Deux-Sèvres, annulé l'arrêté du 24 mars 1988 du président du conseil général de ce département

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé à la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Aude une somme de 2 000 euros à verser à M.

GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU NORD ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU

particulièrement élevé de grives et de merles noirs au moyen de gluaux pour la campagne 2019-2020 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été pris

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Sur la requête d'appel du département du Val-de-Marne : 7.

DE LA GUADELOUPE, DE GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS

DU PUY-DE-DOME contre le jugement du tribunal ; que le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en jugeant que le département avait assumé la maîtrise d'oeuvre

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau, à la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER" et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

X... le 11 août 2000 ; qu'il a demandé l'aide juridictionnelle le 8 septembre 2000 dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; que la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat

le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Gracious Nilanthi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant

entre les autres communes du département ; que le département de la Savoie a décidé, comme d'autres départements, de rembourser aux communes concernées, chaque année suivant celle au titre de laquelle

au service d'hébergement diversifié Les Margerides à 70,89 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat

Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance maladie maternité, invalidité