de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre un blâme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 25 février 1982

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

République de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret °n 58-651 du 30 juillet 1958 ; Vu le statut général

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

août 1981 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., -

en date du 25 mai 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi du 4 août

chef de section au ministère de l'urbanisme dans lequel il a été détaché pour la période du 1er janvier 1978 au 10 juillet 1980, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du

mars 1962 ; Vu le décret °n 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, auditeur, - les observations de la S.C.P.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

fascicule PM) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

de Seine-Maritime en date du 21 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987