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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007935929
21 octobre 1996
statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427829
29 août 2008
Vu 1°), sous le n° 291335, la requête, enregistrée le 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil
CETAT:CETATEXT000019427830
Vu 1°), sous le n° 292410, la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007751343
22 décembre 1989
de commis territorial pour exercer les fonctions de secrétaire de la mairie de Maresches (Nord) et a été nommée par arrêté du maire de ladite commune en qualité de commis territorial ; qu'ainsi, à la date
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508880
24 août 2011
1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme A, tous intérêts compris à la date
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:465321.20221026
26 octobre 2022
B A demande : 1°)d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 27 avril 2022,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127055
28 octobre 2002
cette abrogation n'a manifestement eu ni pour objet ni pour effet de priver de fondement légal l'institution du juge d'instruction, dès lors notamment qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date
CETAT:CETATEXT000007801164
12 juin 1991
Piégut-Pluviers en vue de disposer des éléments nécessaires à un recours contre la décision implicite du ministre de la justice refusant de le nommer dans cet office ; que ledit recours ayant, à la date
CETAT:CETATEXT000019427834
Vu 1°), sous le n° 292745, la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396608
19 mars 2008
Article 2 : Le recteur de l'académie de Paris procédera à la révision du classement de Mme A dans le corps des professeurs des lycées professionnels dans un délai de deux mois à compter de la date de la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869432
19 juin 2009
Mme A démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Saint-Ouen-l'Aumône (Val d'Oise) et inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant une période d'un an à compter de la date
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008102117
3 février 2003
X... une somme de 15 000 euros, y compris tous intérêts échus à la date de la présente décision, en réparation du préjudice subi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007968574
30 juillet 1997
cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date
CETAT:CETATEXT000021996035
17 mars 2010
pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date
CETAT:CETATEXT000007977541
20 octobre 1997
particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef de première catégorie lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date
CETAT:CETATEXT000007980856
8 juin 1998
physiques et sportives : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date
CETAT:CETATEXT000008008352
16 septembre 1998
décret susmentionné : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834754
8 avril 1994
la Haute-Garonne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES : Considérant qu'à la date
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493749
30 décembre 2010
C...qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant
CETAT:CETATEXT000019081274
25 juin 2008
A dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; Considérant qu'à la date de la présente décision, la maison de retraite de Coutras s'est contentée
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