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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007935929

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427829

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

Vu 1°), sous le n° 291335, la requête, enregistrée le 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427830

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

Vu 1°), sous le n° 292410, la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007751343

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

de commis territorial pour exercer les fonctions de secrétaire de la mairie de Maresches (Nord) et a été nommée par arrêté du maire de ladite commune en qualité de commis territorial ; qu'ainsi, à la date

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508880

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme A, tous intérêts compris à la date

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465321.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B A demande : 1°)d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 27 avril 2022,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127055

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

cette abrogation n'a manifestement eu ni pour objet ni pour effet de priver de fondement légal l'institution du juge d'instruction, dès lors notamment qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801164

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

Piégut-Pluviers en vue de disposer des éléments nécessaires à un recours contre la décision implicite du ministre de la justice refusant de le nommer dans cet office ; que ledit recours ayant, à la date

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427834

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

Vu 1°), sous le n° 292745, la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396608

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Article 2 : Le recteur de l'académie de Paris procédera à la révision du classement de Mme A dans le corps des professeurs des lycées professionnels dans un délai de deux mois à compter de la date de la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869432

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

Mme A démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Saint-Ouen-l'Aumône (Val d'Oise) et inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant une période d'un an à compter de la date

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008102117

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... une somme de 15 000 euros, y compris tous intérêts échus à la date de la présente décision, en réparation du préjudice subi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007968574

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996035

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977541

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef de première catégorie lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007980856

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

physiques et sportives : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008008352

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

décret susmentionné : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834754

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

la Haute-Garonne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES : Considérant qu'à la date

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493749

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

C...qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081274

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; Considérant qu'à la date de la présente décision, la maison de retraite de Coutras s'est contentée

Source officielle

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