de cet arrêté, le renouvellement de la carte de résident dont M.

l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour portant la mention "visiteur" ; 2°) annule pour excès de pouvoir

BETANGA X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16

suivants ...3) si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusée ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que pour confirmer le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date

janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES (Gard), représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal en date

1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; le préfet du Rhône demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

que les contrats passés par l'Etat en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclu pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés

représentée par son président ; l'UMPM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision en date

ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 portant refus d'une demande de renouvellement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par requête en date du 29 juillet 1991, M.

enregistrée le 19 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Nathalie A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 septembre 2011 du directeur général de l'EPIDe de ne pas renouveler

Vu l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Lyon en date du 26 août 1986 et la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986 et le 21 septembre 1987, présentée

Michèle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du

décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : "L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit" précisant notamment sa date

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'arrêté du maire de Nantes du 7 novembre 1986 refusant de renouveler

pour la période du 15 janvier 1993 au 14 janvier 1994, il s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après cette dernière date, sans avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; que