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dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est 4, avenue Ruysdaël à Paris Cedex 08 (75379) et le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES, dont le siège est 56, rue de Vouillé à Paris (75015

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le président de l'assemblée de la Polynésie française

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DE DESISTEMENT DE LA COMMUNE A ETE ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL ; QU'A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DUDIT ACTE L'ANCIEN MAIRE, LE SIEUR X..., A DECLARE INTERVENIR

En en déduisant, au terme d'une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que cette décision était suffisamment motivée, alors même qu'elle ne rappelait pas l'objectif de construction de logements

du présent article sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires " ; que, par sa décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel

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PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF NON REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT

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d'application du plan d'occupation des sols, dont l'illégalité ne pouvait donc utilement être invoquée par voie d'exception ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, la cour

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