rattacher à aucune d'elles ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée contre la décision dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2017, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

et l'exploitation de réseaux d'irrigation et de drainage, le tribunal administratif de Bordeaux, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier et qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre des enfants pour la révision

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

A demande l'annulation de la décision en date du 19 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin d'y inclure la bonification d'ancienneté

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 23 avril 2003 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense

sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE

1002123 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 20 février 2009 par laquelle le ministre de la défense

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

X..., devenu commerçant, n'est pas fondé à invoquer à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire attaqué la circonstance qu'il aurait été mis en redressement judiciaire par un

Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté par l'Association de défense du patrimoine naturel à Plourin, dont le siège est Hameau de

Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme X et de l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT, NATURE, DEFENSE DU PATRIMOINE, - les conclusions de M.

Z..., auteur de musiques de films ; que, si elle soutient que cette dépense n'a pas été engagée dans l'intérêt de la société, elle ne justifie pas que la somme ci-dessus indiquée a été effectivement appréhendée

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par le comité pour l'hygiène et la défense de l'environnement et par l'association pour l'environnement et la qualité de la vie