X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la société METROPOLE TELEVISION demande

Considérant que le juge de l'élection ne vérifie la régularité que des seuls émargement précisément contestés devant lui ; que, devant le tribunal administratif, 174 émargements étaient expressément contestés

a rejeté sa demande comme irrecevable ; Considérant, qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société anonyme "La Rivière" devant le tribunal administratif

détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes

enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin Airport, County Dublin, en Irlande ; la SOCIETE RYANAIR LTD demande

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

ou doit être administrée par des voies différentes ou sous un dosage différent par rapport aux autres médicaments commercialisés doit fournir les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques

Par un jugement n° 1303415 du 14 avril 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

LE SIEGE EST A RABASTENS DE BIGORRE HAUTES-PYRENEES , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

A PARIS 17EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la demande qu'il lui

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il institue une différence de traitement

Considérant que le département de Paris soutient que ces dispositions méconnaissent, d'une part, les principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques et d'égalité

La différence de traitement découlant des dispositions contestées est ainsi fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. 11.