Devant la cour administrative d'appel, M.

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

du 20 mai 2009, a rejeté la demande de la société J.C.

contradictoire et à saisir, comme cela lui avait été demandé antérieurement à la conclusion de la transaction, la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaire ; En ce

AJOUTEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1971 ET LE 30 AVRIL 1976, L'ADMINISTRATION A ECARTE LA COMPTABILITE EN RAISON DES IRREGULARITES QU'ELLE Y AVAIT RELEVEES, A RECTIFIE D'OFFICE LES CHIFFRES

D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 AVRIL 1965, ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.542.957 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA MEME PERIODE

le siège est ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 20 janvier 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement rejette sa demande

Montmélian Savoie , pâtisserie, place Albert Serraz, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

rejeté la demande d'expertise, après avoir exposé la raison pour laquelle les conclusions formulées à cette fin présentaient un caractère dilatoire ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments

Jean-Claude X..., demeurant à Commenailles Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTIA (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04188 du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après lui avoir accordé une réduction du supplément d'impôt

du Conseil d'Etat le 13 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Eiffage Construction Nord, dont le siège est 10 allée Lavoisier BP70481 à Villeneuve d'Ascq (59664), représentée par son gérant ; la SNC Eiffage Construction Nord demande

Après rejet de ses réclamations préalables, la société Picvert a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande par un jugement du 4 juillet 2019.

, porté devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et que l'avis de cette commission n'ayant été rendu que le 10 juin 1980, la procédure d'établissement

Picquet la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non comprisdans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 mars 1994