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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
de Mme Isabel X... tendant à l'annulation de la décision du ministre délégué à la santé en date du 20 août 1993 rejetant sa demande d'intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021298138
6 novembre 2009
d'examiner une demande d'asile alors qu'un autre Etat est compétent que lorsque sont avérés des mauvais traitements ou des difficultés au cours de la démarche de demande d'asile dans ce pays ; qu'en l'espèce
CETAT:CETATEXT000021298139
France n'est tenue d'examiner une demande d'asile alors qu'un autre Etat est compétent que lorsque sont prouvés des mauvais traitements ou des difficultés dans la démarche de demande d'asile dans ce pays
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
de l'inscription est le titulaire du dépôt ou de la demande et celle qu'en cas de non-conformité d'une demande d'inscription, l'autorité administrative soit tenue d'en faire notification au demandeur
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028839871
8 avril 2014
de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; qu'il a bénéficié d'un hébergement en qualité de demandeur d'asile jusqu'au jour de son expulsion en date du 19 mars 2014 ; 4.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008002327
10 mars 1999
Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000008260441
8 février 2006
dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera X... ..., régulièrement représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479535
1 avril 2015
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643789
2 novembre 1973
QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "PARC DE LA POINTE DE L'AY" DISPOSAIT QUE POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE VIABILITE ...
CETAT:CETATEXT000008193319
17 décembre 2004
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183449
30 juin 2003
résidence de l'intéressé./ Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale (...)/ Les demandes sont ensuite transmises (...) au président du
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493514.20241010
10 octobre 2024
duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au
CETAT:CETATEXT000038318054
20 mars 2019
Aux termes enfin de son article L. 744-8 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être: / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile (...) n'a pas respecté l'obligation
ECLI:FR:CEORD:2024:493212.20240411
11 avril 2024
demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115582
1 juin 2011
a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
CETAT:CETATEXT000039456968
6 décembre 2019
A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.
CETAT:CETATEXT000024566387
8 septembre 2011
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2011 du préfet des
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
L'article 94 de cette loi dispose notamment, d'une part, que sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un
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