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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

de Mme Isabel X... tendant à l'annulation de la décision du ministre délégué à la santé en date du 20 août 1993 rejetant sa demande d'intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298138

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

d'examiner une demande d'asile alors qu'un autre Etat est compétent que lorsque sont avérés des mauvais traitements ou des difficultés au cours de la démarche de demande d'asile dans ce pays ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298139

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

France n'est tenue d'examiner une demande d'asile alors qu'un autre Etat est compétent que lorsque sont prouvés des mauvais traitements ou des difficultés dans la démarche de demande d'asile dans ce pays

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de l'inscription est le titulaire du dépôt ou de la demande et celle qu'en cas de non-conformité d'une demande d'inscription, l'autorité administrative soit tenue d'en faire notification au demandeur

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028839871

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; qu'il a bénéficié d'un hébergement en qualité de demandeur d'asile jusqu'au jour de son expulsion en date du 19 mars 2014 ; 4.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002327

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260441

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera X... ..., régulièrement représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479535

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643789

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "PARC DE LA POINTE DE L'AY" DISPOSAIT QUE POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE VIABILITE ...

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193319

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183449

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

résidence de l'intéressé./ Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale (...)/ Les demandes sont ensuite transmises (...) au président du

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493514.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038318054

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

Aux termes enfin de son article L. 744-8 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être: / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile (...) n'a pas respecté l'obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493212.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115582

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456968

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566387

Admin. suprême

8 septembre 2011

8 septembre 2011

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2011 du préfet des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article 94 de cette loi dispose notamment, d'une part, que sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un

Source officielle

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