l'Office Public Départemental d'Habitations à Loyer Modéré du Pas-de-Calais, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif

. ; l'UNION DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a

REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RIMOGNE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR

; que le tribunal administratif n'a ainsi ni méconnu le caractère contradictoire de la procédure, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier ; 3.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 52-833 du 25 juillet 1952 ;Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 19 SEPTEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

C... et Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Paris, approuvé

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions.

DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS A DONNE UN

Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui se substitue

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'en tant que membre du directoire et directeur financier et administratif, M.

FINANCES : 1° LA CONSTITUTION EN FRANCE D'INVESTISSEMENTS DIRECTS ....

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions verbales rendues à

Conseil d'Etat annule la décision de rejet résultant implicitement du silence gardé par le ministre du travail sur la réclamation des exposants formée contre la décision en date du 22 février 1984 du directeur

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE, société anonyme dont le siège social est ... à Dijon 21000 , représentée par son président-directeur

LE 27 DECEMBRE 1976 ET LE 31 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

et mesures de contrôle ", de la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le

puis, en appel, la cour administrative d'appel de Nancy ont rejeté ces conclusions ; que la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 1999 de la cour administrative

, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de M.