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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570959
3 mai 2017
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement
CETAT:CETATEXT000034570960
CETAT:CETATEXT000034570962
CETAT:CETATEXT000034570966
CETAT:CETATEXT000034570967
CETAT:CETATEXT000034570968
CETAT:CETATEXT000034570969
CETAT:CETATEXT000034570972
CETAT:CETATEXT000034570973
CETAT:CETATEXT000034570974
4 SS
CETAT:CETATEXT000007817530
7 février 1992
le tribunal administratif de Pau a annulé une décision en date du 27 septembre 1985, par laquelle l'inspecteur du travail des Landes avait refusé à la société Potez l'autorisation de licencier cinq salariés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007921761
3 juillet 1996
en date du 30 juin 1988 et la décision du directeur de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES en date du 4 juillet 1988, par lesquelles il a été enjoint à l'agent comptable
SECTION
CETAT:CETATEXT000007716435
5 juin 1987
octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la compagnie "Union des assurances de Paris" U.A.P. , d'une part, une décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur
CETAT:CETATEXT000007956100
3 mars 1997
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au recours hiérarchique formé le 11 juin 1992 par la société SNC Parfums et Beauté France et Compagnie contre une décision du 1er juin 1992 du directeur
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008149984
30 avril 2003
greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 2 février 1998 du directeur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007925297
30 décembre 1996
DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 22 décembre 1994 du directeur
5 SS
CETAT:CETATEXT000007999895
17 mai 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est et par le ministre de l'agriculture
CETAT:CETATEXT000007678626
22 mai 1981
ET TRENTE TROIS AUTRES SALARIES ACCORDES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PARIS 4EME SECTION AGISSANT PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS ETAIT LEGALE; VU LA LETTRE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831908
14 novembre 2008
des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives
2 SS
CETAT:CETATEXT000007954526
27 juin 1997
tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 18 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et de celle du directeur
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