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4 475 résultats pour « directeur salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570968

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570969

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570972

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570973

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570974

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817530

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

le tribunal administratif de Pau a annulé une décision en date du 27 septembre 1985, par laquelle l'inspecteur du travail des Landes avait refusé à la société Potez l'autorisation de licencier cinq salariés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007921761

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

en date du 30 juin 1988 et la décision du directeur de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES en date du 4 juillet 1988, par lesquelles il a été enjoint à l'agent comptable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716435

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la compagnie "Union des assurances de Paris" U.A.P. , d'une part, une décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956100

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au recours hiérarchique formé le 11 juin 1992 par la société SNC Parfums et Beauté France et Compagnie contre une décision du 1er juin 1992 du directeur

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008149984

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 2 février 1998 du directeur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925297

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 22 décembre 1994 du directeur

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007999895

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est et par le ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678626

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

ET TRENTE TROIS AUTRES SALARIES ACCORDES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PARIS 4EME SECTION AGISSANT PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS ETAIT LEGALE; VU LA LETTRE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831908

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007954526

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 18 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et de celle du directeur

Source officielle

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