1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, précise que la définition des immobilisations corporelles qui, en vertu des dispositions précitées

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : " I. - (

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20, devenu l'article L. 123-3, du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et

Toutefois, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'un permis de construire tacite était né, en application des dispositions combinées des articles R. 423

R. 5141-123-6 ou d'autres importations effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 5141-123-1 et R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5 ; que l'association requérante reproche à ces dispositions

, reprise pour ce qui est du contenu de l'étude d'impact à l'article 2, deuxième alinéa, du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet

leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; qu'il résulte de cette dispositions et des énonciations

qu'il n'applique pas, dans l'évaluation des bases locatives sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article 1498, les abattements prévus par les dispositions de l'article 324 AC de l'annexe

du comité technique ministériel institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et, dans le cas où il serait estimé que ces dispositions ne sont pas illégales au regard des dispositions de

Aux termes des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de

Il résulte des énonciations du jugement attaqué que, pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal administratif a retenu qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) II.

R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à cette demande en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000 : (...)

Article R. 145-11. - La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant

4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de l'article L. 262-24 du code de l'action

Aux termes du II de cet article L. 123-19-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

du code de l'expropriation auxquelles renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 ; Considérant, en cinquième lieu, que ni l'article 8, ni l'article 46 du décret du 29 mars 1993 ni aucune autre disposition

du code de l'expropriation auxquelles renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 ; Considérant, en cinquième lieu, que ni l'article 8, ni l'article 46 du décret du 29 mars 1993 ni aucune autre disposition

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 avril 2021 est annulé en tant qu'il intègre, dans le montant de la somme que le