Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée de ces stipulations, notamment dans son arrêt du 27 octobre 2005 Distribution Casino France

4 de la " loi du pays " attaquée qui donnent compétence à la caisse de prévoyance sociale (CPS) pour apprécier les " difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements

société anonyme n'était taxable au nom de la société qu'au taux de 15 % le surplus n'étant imposable à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. et Mme X... et des autres actionnaires que lors de sa distribution

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, D'UNE PART, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'AUTRE PART, DES RETENUES A LA SOURCE POUR DISTRIBUTION

S'EST CORRELATIVEMENT ENGAGEE, A L'ARTICLE 6 DE LA MEME CONVENTION, A SE DESISTER DE L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE "A L'EFFET D'OBTENIR DE LA VILLE LE PAIEMENT DU SOLDE DES DEFICITS D'EXPLOITATION DE

sur les résultats de sa gestion et ne constituait pas un acte de propagande abusive ; que le caractère inexact ou tendancieux des affirmations contenues dans la plaquette n'est pas établi ; que la distribution

taxe sur les salaires lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement

X... a été assujetti au paiement d'une taxe locale d'équipement de 1 535 F, calculée sur la base de la valeur au mètre carré afférente aux "locaux à usage d'habitation secondaire"rangés dans la huitième

entreprise individuelle de mécanique générale, et a ensuite adhéré au "réseau" dit "Techniciens Sans Frontières", qui effectue, pour le compte des artisans qui en sont membres, en contrepartie du paiement

l'article 8 de l'arrêté qu'elle attaque préjudicient à ses intérêts dès lors qu'elles peuvent diminuer la clientèle s'approvisionnant dans ces aérodromes et la conduire à réorganiser son réseau de distribution

qui les détient de produire, elle établit que cette opération a revêtu un caractère patrimonial dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution

L'octroi d'un avantage sans contrepartie doit être qualifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées, alors même

acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que, pour les fournisseurs de la SOCIETE APPLITEC MPG, Dimi, Space Digital, Confort Distribution

la cour administrative d'appel de Paris a relevé, en premier lieu, que la société Samyn Patrick, ainsi que les sociétés Finoec, PMCI et Saint-Thibault Automobile, existaient avant l'opération de distribution

Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société d'agences et de diffusion (SAD) qui appartient au groupe Presstalis spécialisé dans la distribution

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / 3.

X... a " bénéficié des distributions de bénéfices ... notifiés à la société anonyme Y... par lettre 3923 du 11 juillet 1967 ", soit 6 178 F en 1964, 16 097 F en 1965 et 11 930 F en 1966, sans autre précision

d'ensemble des époux X... au titre des années 1986 et 1987, le service a redressé les revenus imposables des intéressés à concurrence des sommes que ceux-ci ont perçues du fait, d'une part, de la distribution

membres des famillesF..., B..., D...et C...à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25,85 %, de 30,53 % et de 5,30 %, détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution

-G..., C..., E...et D...à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25, 85 %, de 30,53 % et de 5,30 %, détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ; qu'au décès