X... qui, en sa qualité d'agent immobilier, était placé, pour les années concernées, sous le régime de l'imposition forfaitaire de son bénéfice commercial, avait déclaré, sur les documents produits pour

Y... n'a pu présenter aucune pièce justifiant de l'exercice effectif des fonctions qui lui auraient été confiées, ces documents ne suffisent pas à établir que M.

points où persiste un désaccord avec ce dernier ; que l'utilité d'un tel débat n'est pas affectée par la circonstance que ledit supérieur hiérarchique ait, éventuellement, signé ou visé l'un des documents

Elle ne peut davantage soutenir que cette circonstance révélerait une ambiguïté des documents de la consultation. 8.

. / Au vu de ces documents et compte tenu des informations transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 6113-7, l'établissement procède à la détermination du montant et au versement des

Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation

nature à faire courir de la date de notification de cet arrêté le délai de recours contre celui du 10 août 1981 ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la demande de Mme Yvette Y... ne contenait

Y..., enregistré au tribunal administratif le 2 juillet 1986, n'est parvenu à la préfecture que le 4 juillet, jour de l'audience, il ne contenait aucun autre moyen que ceux que le requérant avait développés

d'impact ou la notice mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 311-1 n'est pas jointe à la demande, le délai de quatre mois ne court qu'à partir de la date de réception de l'un ou l'autre de ces documents

arrêté préfectoral du 27 avril 1979 : "Toute construction doit être, pour tous ses niveaux, implantée à la limite de constructibilité ainsi définie : la limite de la marge de reculement indiquée au document

auxquelles le préfet et le ministre ont pris les décisions attaquées ; Considérant, en deuxième lieu, que le dossier présenté le 20 décembre 1985 par Mme X... aux services de la préfecture était complet et contenait

commissaire-enquêteur, que figurait au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de énovation urbaine dans le quartier "Carnot" à Montceau-les-Mines l'ensemble des documents

SI LE DOSSIER DE CREATION COMPRENAIT, D'UNE PART, UNE ETUDE D'IMPACT, ASSORTIE DE PLANS ET DE PHOTOGRAPHIES D'AUTRE PART, UNE NOTE DE PRESENTATION, ET COMPORTAIT, DANS L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS

, SURVENUE LE 19 OCTOBRE 1971, ENFIN, DE CE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS ET HONORAIRES DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'AILLEURS SUPERIEUR AU CHIFFRE CORRESPONDANT DE L'ANNEE ANTERIEURE, EST CONTREDIT

) ; qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques : Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune (...), l'implantation

pas suffisamment tenu compte de ses pièces comptables ; qu'elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que, dans la mesure où le vérificateur n'aurait pas eu connaissance de tous ses documents

Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir soulevées par la ville de Briançon : Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON soutient, sans être contredite

relatif aux constructions qui peuvent seules être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune, lorsque celle-ci n'est pas dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou d'un document