décision et d'enjoindre au directeur de l'IEJ de l'université de Paris I de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, les documents

X... ; qu'un tel document n'entre dans aucune des catégories de documents administratifs ne pouvant, en vertu de l'article 6 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, être communiqués au public ; qu'en particulier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués divers documents relatifs

CARDOZO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable au présent litige : Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents

Sartel" ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle Mireille Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents

Bertrand Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs

Philippe Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs

du Sartel" ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Claire Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 103 du code des procédures fiscales ; Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 132 069 constitue en réalité un mémoire présenté par M.

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

X... la communication des documents suivants : " - état et lettre de transmission mentionnés par bordereau du 31 mars 1978 ; - liste de pointage et fiche individuelle concernant M.

d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que, dès lors, il peut être utilement soutenu

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

requérant ne contestait pas les indications données par l'administration et relatives au contenu des rapports litigieux, ont entendu rejeter toute demande de communication, fût-elle partielle, des documents

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi de documents électoraux en nombre excédentaire.

gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur à compter de la saisine, le 21 avril 2000, par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) de la commission d'accès aux documents