secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés

un hémothorax avec fracture de plusieurs côtes ainsi qu'une fracture du fémur gauche ; qu'après plusieurs interventions, elle est sortie du centre hospitalier le 27 décembre 1977, pour regagner son domicile

enregistrés les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Y..., Veuve LE MAUR et pour ses enfants mineurs, Patrice et Stéphane X..., domiciliés

ELORZA X..., ayant élu domicile au cabinet de Mes Fando-Colina et Garmandia, avocats au barreau de Bayonne, ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , Vu la demande, enregistrée le 22 juillet 1985 au tribunal administratif

circulation des poids lourds sur le chemin des Boeufs ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la considération que "le non respect dudit arrêté est à l'origine

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL VAR , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT

Patrick X..., professionnellement domicilié 1, ter, Avenue de Lowendal à Paris (75007) ; M.

Didier X..., professionnellement domicilié ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamou B épouse A, élisant domicile chez M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.

A a notamment fait l'objet de redressements dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 1996 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, M.

Faisal A, ayant élu domicile chez M. Akrar B ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., veuveA..., domiciliée..., au Sénégal

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., veuve A...C..., domiciliée...,

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

X... serait entré en France en septembre 1989, n'aurait pas quitté ce pays depuis lors, y disposerait d'un domicile fixe auprès d'une partie de sa famille et d'un emploi, enfin aurait besoin de soins médicaux

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile