effet sur le caractère indu des sommes versées ; que la créance de l'administration n'a d'autre part pas été affectée par un prétendu droit à indemnité invoqué par M.

des années 1976 et 1977 ; °2 rétablisse la société "Andréa Merzario" au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976 et 1977 à raison des droits et des pénalités qui lui avaient été assignées

à une dépréciation de sa créance, alors que cette circonstance était inopérante ; - a commis une erreur de droit en appréciant le bien-fondé de la provision pour dépréciation du compte de tiers de sa filiale

A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR AURAIT MODIFIE, AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS CONTESTEES, ET SANS AVOIR EFFECTUE UNE NOUVELLE NOTIFICATION, LE FONDEMENT DESDITS REDRESSEMENTS ; SUR LE BIEN-FONDE DES

des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la créance de la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON au titre de la responsabilité

annulé la décision du trésorier de Valenciennes portant compensation entre le montant du titre exécutoire n° 38/2016 et celui du mandat n° 181 en tant qu'elle porte sur une créance de 201,55 euros que

s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité,

titre s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité

rejeté sa demande en réduction du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des sociétés, mis en recouvrement dans les rôles de la commune de Bordeaux, respectivement au titre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux le versement d'une

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CGG la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'exécution tardive d'un jugement du 3 mai 2001 du tribunal d'instance de Metz ayant condamné la requérante à libérer son logement pour non paiement de loyers et, d'autre part, de la décision

A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 207 145,15 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1989 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 24 avril 1990, ainsi qu'une somme de 100 000 F, à titre

à verser à la Banque Worms une somme égale au montant des intérêts au taux civil légal entre le 28 novembre 1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190 086,56 F ; 2°) de prononcer le sursis à exécution

Vu le jugement avant-dire-droit du 20 avril 1984 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux 10è et 8è sous-sections réunies ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 28 septembre 1984, au secrétariat

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 72 703 euros en réparation de la faute commise par ce dernier relativement à la non exécution

Sur le titre exécutoire : 12.En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs constatent les droits

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ayant été assujettie, au titre des exercices clos en 1992 et 1993, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, la société Beauté