industrielle et financière des chantiers de France-Dunkerque une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la Société métallurgique et navale Dunkerque-Normandie, aux droits

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article (...) peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

J...A..., demeurant..., Mme E...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant ... et la société Téléimagerie médicale temps réel de Bourgogne, dont le siège est 1 rue d'Assas à Dijon (21000) ; M.

Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC01300 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par les épouxB..., a prononcé la décharge des

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

d'exécution, le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lille n'a pas entaché son ordonnance, qui est suffisamment motivée, d'une dénaturation des faits ou d'une erreur de droit

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1970, codifié sous l'article 69 quater du code général des impôts : "I Le bénéfice réel de

1977, la perception de dividendes résultant de la détention, par une entreprise, de participations financières dans d'autres entreprises, n'entre pas dans le champ d'application de la TVA, a dit pour droit

X..., qui exerçait l'activité de champignonniste et relevait du régime réel d'imposition depuis le 1er janvier 1977, n'a pas souscrit dans les délais légalement fixés la déclaration de son bénéfice des

des élus municipaux dans le bulletin d'information générale de la commune sont susceptibles de comporter des éléments de propagande électorale, la suspension de leur publication, qui porte atteinte au droit

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

A pour l'année 1986 après avoir refusé de prendre en compte les frais professionnels réels qu'il souhaitait déduire de ses revenus ; que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : En ce qui concerne l'abus de droit allégué par l'administration : Considérant qu'aux termes de

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit

Jean-Claude X..., demeurant ..., et venant aux droits de sa mère décédée, Mme. veuve Lucie X... ; M.

privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ... : ... 2° Les immeubles expropriés en vue : - de

de la loi du 2 mars 1982 susvisée alors en vigueur, et aujourd'hui repris aux articles L. 1612-4 à L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales : Le budget de la commune est en équilibre réel

CONCESSIONNAIRES -S.N.C.F. - Réalisation de l'équilibre budgétaire.

de ces travaux n'a été que très partielle et le secteur se caractérise par un niveau très élevé d'accidents graves ; que le projet de réalisation d'une autoroute à péage a été justifié par la volonté