Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 3 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636661
- Date
- 3 décembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES -S.N.C.F. - Réalisation de l'équilibre budgétaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 3 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel