pièces, l'administration fiscale a constaté que M. et Mme A avaient cédé en 1998 l'intégralité de leurs actions de la SA B Packaging à la SA Field Packaging France moyennant le versement d'un prix initial

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l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 1er mars 1987 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale

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Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Mme B a été installée dans ses fonctions le 25 avril 2005.

. / La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : / 1° La durée et les caractéristiques générales du programme propre ; () / Toute modification de convention () d'un service de

effective des services accomplis dans leur corps lorsque cette durée figure au nombre des conditions d'un avancement de grade ; Considérant que M.

C D, un accompagnant des élèves en situation de handicap pour une durée de quinze heures par semaine, conformément à la décision de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées

effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : / A. - Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : / 1° Soit dans les opérations

supplémentaires, principalement à des surcoûts imputés, d'une part, à l'arrêt des travaux à la suite de l'apparition de désordres sur un ouvrage existant mitoyen et, d'autre part, à l'allongement de la durée

celui-ci avait été nommé préfet hors cadre par un décret du 27 septembre 2007, il ressort des pièces des dossiers que son successeur, nommé préfet d'Indre-et-Loire par décret du même jour, n'a été installé

A..., lieutenant-colonel de l'armée de terre affecté depuis le 28 juillet 2014 à la mission militaire française à Brunssum pour une durée de trois ans, a saisi la commission de recours des militaires le

l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle, dans un délai de 6 mois à compter de la décision de concession initiale

sa première demande, d'autre part, 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du directeur de la comptabilité publique, 3° de lui allouer des intérêts moratoires à compter de la date initiale

X... conducteur aux pompes funèbres municipales celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours ; qu'un tel avis, qui oblige le maire à réduire ou à annuler la sanction initialement

10 novembre 1986, par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune dans le but d'établir un centre de loisirs dans une zone qui n'avait pas été initialement

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale