lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 26 juin et 20 juillet 1981, par lesquels le ministre de l'éducation nationale l'a placée en congé de longue durée

en fonctions à la date de promulgation de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée

Réunion a donné pouvoir au maire pour approuver le nouveau traité d'affermage du service de distribution d'eau potable de la commune à intervenir avec la Compagnie générale des eaux (C.G.E.) pour une durée

l'un le ramassage des ordures ménagères et l'autre l'exploitation de l'installation de broyage ne comportent aucune disposition qui les lie l'un à l'autre et n'ont d'ailleurs pas été conclus pour des durées

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Assiette de la taxe due par un contribuable forfaitaire.

.* INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre

CETAT18-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.

.* INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.

. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.

suppression du poste d'employé de bureau occupé par Mme X..., celle-ci s'est vu proposer une mutation dans un emploi d'ouvrière ; qu'au même moment la société Suriau-Técalemit a renouvelé le contrat à durée

24 mars 1981, en vigueur à la date de la décision préfectorale attaquée, impose à l'autorité administrative de ne délivrer aux personnes privées de la vision d'un oeil que des permis de conduire de durée

MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963, "NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE DETERMINEE QUE LES RAPATRIES QUI ONT EXERCE OUTRE-MER LA PROFESSION OU LA SPECIALITE CONCERNEE PENDANT UNE DUREE

QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE | 48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS

titre de la prestation compensatoire le versement d'une somme de 40 000 F en quarante mensualités ; qu'ainsi définie, cette prestation compensatoire prenait la forme non d'un capital mais d'une rente à durée

SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE

grade d'aspirant, échelle de solde n° 4, soit sur une base supérieure à celle qui a été retenue ; Considérant que si, aux termes de cet article L. 20 : "En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée