Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 12 juillet 1969

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES..* INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE. | APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - 451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT AUQUEL SE REFERE LE MARCHE DONT S'AGIT PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE S. ET DONT IL RESULTE QUE SI LE DELAI DE LIVRAISON FIXE AU MARCHE EST AUGMENTE DE PLUS DU TIERS PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE L'ENTREPRENEUR A LE DROIT DE PRESENTER SES OBSERVATIONS POUR ETRE ADMIS A RECLAMER EN FIN D 'OPERATION UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE S. EN SE FONDANT SUR CE QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LA RECEPTION PROVISOIRE DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE RETARDEE SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION ET LA RECEPTION PROVISOIRE DU RESTE DE L'OUVRAGE ETAIT INFERIEUR AU TIERS DU DELAI TOTAL D'EXECUTION PREVU AU MARCHE. MAIS EU EGARD AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2-451 SUSMENTIONNE DONT IL RESULTE QUE L'AUGMENTATION DE PLUS D'UN TIERS DE LA DUREE DES TRAVAUX DOIT ETRE CALCULEE DANS LE CADRE DE CHAQUE MARCHE PRIS ISOLEMENT ET AU FAIT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES DIVERS ELEMENTS DE L'OUVRAGE NE POUVAIT INTERVENIR QU 'APRES ENTIER ACHEVEMENT DES TRAVAUX PAR LES DIVERS CORPS D'ETAT, C 'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE AUX SEULES DATES DES RECEPTIONS PROVISOIRES POUR DETERMINER L'ETENDUE DU RETARD RESULTANT DE LA SUSPENSION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE.