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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033416875

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, Les conditions de cette reconnaissance

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032629972

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613471

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

OU SA VALEUR A SON ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DE SES AUTEURS, APRES APPLICATION A CE PRIX DE CERTAINES MAJORATIONS ET, LE CAS ECHEANT, REEVALUATION DE CELUI-CI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023958672

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2011, présentée par la SOCIÉTÉ CIEL ET TERRE, dont le siège est 105, rue de Croix à Hem (59510) ; la SOCIÉTÉ CIEL

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026955022

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

du point 10 de cette instruction : " La date d'entrée en vigueur des tarifs susvisés est fixée par référence à la date d'échéance des primes.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616692

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

A ACQUITTE, A L'ECHEANCE DU 1ER MARS 1966, LA REDEVANCE DE 25 F CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ; QU'AYANT LOUE LE 7 JUILLET 1966 UN RECEPTEUR DE TELEVISION, IL S'EST VU

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622561

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

Y... ayant contesté ces évaluations dans le délai prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, il appartient à l'administration de justifier le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377613

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article 143-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée. [...].

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008162581

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

par le présent titre ; qu'enfin aux termes du I de son article 6 : Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte :… aux secrets protégés par la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes du premier de ces commentaires administratifs, dont la teneur est reprise en substance dans les autres commentaires attaqués : " Dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l'article 163

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473632.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202931

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'attente ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de cette demande ; En ce qui concerne les centres de rétention administrative : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589888

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

A...devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui tendait, ainsi qu'il a été dit, à l'annulation d'une décision refusant d'admettre l'intéressé au bénéfice de la protection prévue par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327816

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

tarifs des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés, des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés et des conditions prévisibles

Source officielle

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