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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719
19 juillet 2022
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033416875
16 novembre 2016
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, Les conditions de cette reconnaissance
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032629972
15 avril 2016
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613471
27 juin 1973
OU SA VALEUR A SON ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DE SES AUTEURS, APRES APPLICATION A CE PRIX DE CERTAINES MAJORATIONS ET, LE CAS ECHEANT, REEVALUATION DE CELUI-CI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958672
4 mai 2011
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2011, présentée par la SOCIÉTÉ CIEL ET TERRE, dont le siège est 105, rue de Croix à Hem (59510) ; la SOCIÉTÉ CIEL
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026955022
22 janvier 2013
du point 10 de cette instruction : " La date d'entrée en vigueur des tarifs susvisés est fixée par référence à la date d'échéance des primes.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616692
30 mars 1977
A ACQUITTE, A L'ECHEANCE DU 1ER MARS 1966, LA REDEVANCE DE 25 F CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ; QU'AYANT LOUE LE 7 JUILLET 1966 UN RECEPTEUR DE TELEVISION, IL S'EST VU
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622561
3 février 1986
Y... ayant contesté ces évaluations dans le délai prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, il appartient à l'administration de justifier le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377613
6 mars 2009
Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 143-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée. [...].
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008162581
27 mai 2005
par le présent titre ; qu'enfin aux termes du I de son article 6 : Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte : aux secrets protégés par la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205
5 février 2024
Aux termes du premier de ces commentaires administratifs, dont la teneur est reprise en substance dans les autres commentaires attaqués : " Dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l'article 163
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314
14 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné
ECLI:FR:CEORD:2023:473632.20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202931
30 juillet 2003
d'attente ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de cette demande ; En ce qui concerne les centres de rétention administrative : Considérant qu'aux termes
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589888
1 octobre 2014
A...devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui tendait, ainsi qu'il a été dit, à l'annulation d'une décision refusant d'admettre l'intéressé au bénéfice de la protection prévue par
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327816
1 avril 2019
tarifs des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés, des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés et des conditions prévisibles
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