CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, LA COMMISSION EXERCE SON CONTROLE AU VU DES BILANS ET DES SITUATIONS PERIODIQUES QUI LUI SONT REMIS ET AU MOYEN DE RENSEIGNEMENTS, ECLAIRCISSEMENTS

dénaturer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit au regard des articles L. 16 ainsi que L. 16 A du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la demande d'éclaircissements

l'administration fiscale constituaient des mesures d'instruction mises en œuvre dans le cadre du traitement de sa réclamation contentieuse, et non des demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements

disposition législative ou réglementaire ou de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposait à l'administration de poursuivre le débat engagé après la réponse à la demande d'éclaircissements

La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle

. / La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises

Cet article prévoit, en outre, dans sa partie UG. 8.1 : " Dispositions générales : / 1°- Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou

. / L'audition a pour objet d'éclairer la décision du chef de l'établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues aux membres du corps des

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS...

d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et taxer d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur

demeure délicate, qu'elle ne possède pas les moyens de fonctionnement nécessaires pour honorer ses garanties, que les conditions de l'élection des membres de son conseil d'administration restent à éclaircir

doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1º Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer

même d'office, si la demande remplit toutes les conditions auxquelles les dispositions législatives applicables en la matière subordonnent le droit invoqué ; que, lorsqu'il s'estime insuffisamment éclairé

Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer