Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre de membres des comités, la durée de leur mandat ainsi que les conditions d'élection des délégués " ; 3.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

L'établissement public de droit coréen National pension service soutient, ensuite, que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts méconnaissent également les principes d'égalité

relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code du travail

Aux termes du huitième alinéa de ce Préambule : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Pour les motifs énoncés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre salariés relevant de la section de l'encadrement doit également être écarté.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mai 1986, présentée pour le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est

de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail

de la délibération arrêtant les résultats des épreuves de vérification des connaissances organisées en 2024, portant ainsi atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense ; - la condition

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté, qui entre en vigueur le 1er octobre 2018, porte une atteinte grave et immédiate à la situation des opérateurs et à

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".

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2°) de désigner un expert, en application de l'article 27, dernier alinéa, du décret du 30 juillet 1963, afin de vérifier le contenu exact du programme du concours et la conformité de l'épreuve de travaux

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un

des conditions qui portent atteinte au droit de propriété. 4.

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