vulnérables à la covid-19 et en rappelant les critères retenus par le Haut conseil de la santé publique pour qualifier la vulnérabilité d'une personne, le guide se borne à fournir à ces mandataires des éléments

1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel qui ne s'appliquent qu'aux professeurs titulaires exerçant dans un établissement d'enseignement ; qu'en l'absence de tout élément

pour la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en se fondant sur les impératifs prioritaires et les éléments

réaliser et de celui que le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) est en train de déployer ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

Sur les critères d'appréciation des offres : 14.

est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle érige l'absence d'opposition des parents d'un enfant mineur à la décision d'arrêt des traitements en une condition de légalité de cette dernière ou en élément

dispositions de l'article 9 du même décret, issues pour partie des dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002, dont la légalité n'est pas contestée sur ce point par les requérants : Les éléments

membres du conseil régional d'Ile-de-France ont délibéré sur le projet de schéma au vu d'un rapport qui comportait, au regard des dispositions de l'article L. 4132-17 du même code, l'ensemble des éléments

Considérant que, par suite, et alors même que le tribunal administratif, qui ne disposait pas des éléments d'appréciation utiles, s'est exclusivement fondé sur la liberté de circulation des capitaux, la

Considérant que, par suite, et alors même que le tribunal administratif, qui ne disposait pas des éléments d'appréciation utiles, s'est fondé sur la liberté de circulation des capitaux, la société Rhodia

Sur l'appréciation portée par l'Arcom sur les candidatures : 28.

associations professionnels de personnes exerçant la même profession libérale sont soumises en application des dispositions combinées des articles L. 2131-2, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail est un élément

et des compléments d'impôts sur les sociétés, au titre des années 1970 à 1973, auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Tours, a ordonné une expertise aux fins de recueillir des éléments

Z..., ayant été, selon le protestataire, expulsé du bureau de vote, il n'apporte à l'appui de ce grief aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que s'il soutient que la protestation de l'assesseur

catégorie 6 comme l'a décidé le tribunal administratif de Grenoble, l'état du dossier ne permet pas de statuer sur ce point ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise en vue d'obtenir tous les éléments

attenant à un centre commercial ou à un immeuble de type hypermarché, faisant l'objet d'une location distincte, et, dans l'affirmative, les conditions de cette location, à défaut de produire tous les éléments

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce qu'un affichage massif réalisé la veille du premier tour aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin n'est assorti d'aucun élément

insuffisamment approvisionné en eau ; que si les premiers juges, après avoir indemnisé le préjudice tenant à la mort de truites et de truitelles, avaient estimé qu'il ne leur était pas possible, faute d'éléments

... , il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation des terres faisant l'objet du remembrement, aient été aggravées à la suite de cette opération ; qu'il n'apporte aucun élément