.) / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'administration a écarté comme

l'eau sur le projet de décret, le terme configuration a été substitué aux termes configuration naturelle et les termes aménagement permanent substitués au terme digues , c'est à la lumière des débats

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification ..." ; Considérant qu'il est constant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la vérification de comptabilité dont la société

à son examen et des débats à l'audience.

X... exerce, au Bourg de Guipel (Ille-et-Vilaine) une activité de tapissier, de sellier et de bourrelier et exploite accessoirement un débit de boissons ; que pour déterminer, selon la méthode du forfait

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration fiscale a écarté la comptabilité

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté par la Société de Fait CORAIL EDITIONS procède de ce que l'administration

Toutefois, il ressort des éléments rappelés au point 4 et de l'ensemble des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Aravis Business Retreats Limited disposait en France d'un local permanent

et les éléments relatifs à trois plans de restructuration successifs.

recherche, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010, des projets "Stabilisation des eaux aromatiques Onativ'", "Encapsulation des poudres de fruit", "Solubilisation des poudres de fruit" et "Débactérisation

VETTER n'a pas été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de la charte du fait qu'en l'espèce, le supérieur hiérarchique du vérificateur auquel il lui était indiqué qu'elle pourrait

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la S.A.

La Chaîne parlementaire-Assemblée Nationale et La Chaîne parlementaire-Sénat , dites sociétés LCP, diffusaient sur leur antenne, le 17 octobre 2006, la première de trois émissions consacrées aux débats

des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la convention, homologuée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 octobre 1982, stipulait que M

Il ressort des pièces de la procédure qu'après un report de l'audience initialement prévue le 4 décembre 2014 au motif que les pièces régulièrement transmises par le requérant n'avaient pas été reçues,

étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 4.

aux débats, de la modification des vues que celle-ci engendrerait, et que la société OGIC n'apportait aucun élément de nature à établir que ces atteintes étaient dépourvues de réalité.

étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 4.