supérieur et de la recherche, en ce qu'elle interdit aux professeurs agrégés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre en charge de l'enseignement supérieur d'être électeurs

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et, notamment les articles R.111-21 et R.421-32-7° ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique

Bastia, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié par le décret n° 88-896 du 24 août 1988 fixant les justifications à produire par les électeurs

X... soutient que des électeurs du 3ème canton de Pointe-à-Pitre ont été "déplacés" sans raison vers d'autres cantons, il ne résulte pas de l'instruction que ce changement ait procédé d'une quelconque

A mais a rejeté sa protestation ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui

partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs

Y..., aux droits duquel est venue Mme X... en cours d'instance, au titre de sa quotepart dans l'actif de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois, et d'autre part rejeté la demande présentée

L'électeur adresse sous pli fermé à l'autorité consulaire ou préfectorale l'enveloppe d'identification contenant le bulletin de vote.

enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE

L'article 7 de ce même décret a pour objet de définir les fonctionnaires ayant la qualité d'électeur pour la désignation des représentants des personnels au sein du comité consultatif national.

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Compétence de la juridiction administrative - Divers - Contestation du montant des frais de déplacement de lignes électriques

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Corrèze a suspendu le contrat d'achat d'énergie électrique

J..., suffisamment motivé ; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le grief tiré de ce que certains électeurs auraient subi des pressions : Considérant que le requérant soutient que

"SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 17 MARS 1971 QUI A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A SUPPORTER LES 2/3 DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIQUE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales organisées le 24 janvier 2010 en vue de la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

B... soutient que certains électeurs n'auraient pas reçu les professions de foi de la liste de l'Union pour la démocratie, il ne résulte pas de l'instruction que ces omissions , à les supposer établies

et, d'autre part, l'installation d'unités de production électrique qui lui seraient propres ; que les " lois du pays " visées plus haut ont notamment pour objet de définir les conditions économiques et