supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres

supérieur, de la recherche et de l'innovation, pris pour l'application aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à certains corps

supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de

Sur l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir opposées par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 2.

d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi n° 428350 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n'est pas admis.

Il est obligatoirement consulté sur : 1°) La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer.

supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'avancement de la 2ème à la 1ère classe des professeurs de l'enseignement supérieur agricole s'effectue selon les modalités de classement

: Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejeté.

SUPERIEUR ne peut qu'être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) est rejetée.

personnels enseignants ; - de l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisant les élections des représentants des personnels

l'année universitaire ; Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour les enseignements

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion

ont été opposés et tendent à la condamnation de cette université à lui verser les sommes réclamées ; Considérant, en premier lieu, que les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement

B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis

supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires ; que s'agissant des professeurs agrégés, enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de le placer dans une situation