CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 768 résultats pour « entreprise en difficulté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883710

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501643.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778122

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Y... est condamné à garantir l'entreprise "La Dunoise" à concurrence de 18 334 F.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679431

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, LA QUESTION EST SOUMISE DIRECTEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL... LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007856454

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ne peuvent bénéficier de cette exonération, sauf si cette création tend à la reprise d'établissement en difficulté ; Considérant que MM

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892545

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081385

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008131070

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les entreprises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437514

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614074

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

, les recettes retenues pour la determination du pourcentage de deduction defini au 2 sont celles qui sont realisees par l'entreprise dans l'ensemble de ses activites. exceptionnellement, l'administration

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463816.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696483

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

été victime le 3 mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions et Entreprises

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255892

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

la prolongation de cette vacance au cours des années 1998 à 2000 comme indépendante de la volonté de la société, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que les difficultés

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490484.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment (ECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834396

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

de la société "BAC MONTALEMBERT ET SAINT-MARTIN", de Me Barbey, avocat de la Société Pont royal Hôtel, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, et de Me Odent, avocat de la société auxiliaire d'entreprise

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717882

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452726.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés sur le fondement de l'article L. 2122-11 du code du travail.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439719.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

de l'entreprise.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439721.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

de l'entreprise.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439722.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

de l'entreprise.

Source officielle

Page 28 sur 89

← PrécédentSuivant →