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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007883710
22 mai 1995
justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501643.20250624
24 juin 2025
janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778122
17 décembre 1990
Y... est condamné à garantir l'entreprise "La Dunoise" à concurrence de 18 334 F.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679431
30 janvier 1981
LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, LA QUESTION EST SOUMISE DIRECTEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL... LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007856454
20 octobre 1995
d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ne peuvent bénéficier de cette exonération, sauf si cette création tend à la reprise d'établissement en difficulté ; Considérant que MM
CETAT:CETATEXT000007892545
CETAT:CETATEXT000008081385
3 décembre 1999
la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008131070
13 décembre 2002
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les entreprises
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437514
26 septembre 2018
, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614074
28 avril 1976
, les recettes retenues pour la determination du pourcentage de deduction defini au 2 sont celles qui sont realisees par l'entreprise dans l'ensemble de ses activites. exceptionnellement, l'administration
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463816.20240724
24 juillet 2024
si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
CETAT:CETATEXT000007696483
27 janvier 1984
été victime le 3 mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions et Entreprises
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255892
26 juillet 2006
la prolongation de cette vacance au cours des années 1998 à 2000 comme indépendante de la volonté de la société, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que les difficultés
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490484.20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment (ECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834396
22 juin 1992
de la société "BAC MONTALEMBERT ET SAINT-MARTIN", de Me Barbey, avocat de la Société Pont royal Hôtel, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, et de Me Odent, avocat de la société auxiliaire d'entreprise
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717882
12 mars 2014
peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur
ECLI:FR:CECHS:2022:452726.20221007
7 octobre 2022
champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés sur le fondement de l'article L. 2122-11 du code du travail.
ECLI:FR:CECHS:2021:439719.20211025
25 octobre 2021
de l'entreprise.
ECLI:FR:CECHS:2021:439721.20211025
ECLI:FR:CECHS:2021:439722.20211025
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