PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT DES HALLES DE NIMES, du POURTOUR ET DE SES MEZZANINES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement

constructeurs, sont définis par un arrêté du ministre de l'équipement et du logement.

DU 28 JUILLET 1959 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE TELLE DELEGATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE ILLEGALEMENT AU NOM DU PREFET PAR LE SIEUR X...

X... et qu'ainsi, le mémoire présenté en son nom constitue non une intervention, mais des observations en réponse à cette communication ; Sur la requête de M.

est prévue ( ...)" ; Considérant que les équipements mentionnés aux d) et f) des dispositions précitées sont seulement les équipements communs à plusieurs lots, de la nature de ceux dont la réalisation

commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; d) Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise. /...

X... et Y..., architectes, en vue de la construction d'une salle polyvalente, ne comprenait pas de commande d'étude d'équipements spéciaux destinés à permettre la transformation de la salle de sports en

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement

.. (34078 Cedex 3) ; la CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement

rattachés, prise le 21 décembre 2004 par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761

Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET

; que le tribunal, en opposant à cette demande une fin de non recevoir tirée de ce que l'association invoquait uniquement le préjudice subi par chacun de ses membres sans faire état d'aucun préjudice

siège social est centre commercial de la Baie à Yffiniac (22120) ; la SOCIETE EXPAN G22 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France

En date du 15 novembre 2016, la Fédération française d'équitation a informé M.

ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX COMMUNAUX la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN

FRANCE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS, - les conclusions de M.

) ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet

l'article 30 du décret du 28 septembre 1972 dispose que : " A titre transitoire, jusqu'à l'intervention de l'arrêté ou des arrêtés ministériels fixant la carte sanitaire, le calcul des besoins en équipements