X... a été assurée, après son licenciement, par une salariée appartenant à l'entreprise et si l'entreprise a recruté un salarié pour pourvoir le poste de responsable administratif, qui n'était pas inclu

de fait ou une erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré par M.

A a sollicité le 9 octobre 2007 un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié afin d'occuper un emploi de maçon dans l'entreprise gérée par son frère à Limoges, recrutement

X... à l'appui de sa demande d'aide à la création d'une entreprise de "couverture, zinguerie, rénovation, isolation, ramonage", se borne à mentionner que le financement de cette création d'entreprise sera

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Par une décision du 10 mars 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire a homologué le document unilatéral fixant

représentatives dans l'entreprise.

qu'elle soutient, Mlle X... n'a pas été remplacée dans son emploi après son départ de l'entreprise ; qu'il suit de là que le licenciement de Mlle X... reposait sur un motif économique d'ordre structurel

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a homologué le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société C3 Consultants Atlantique

Le tribunal administratif n'a donc pas commis d'erreur de droit en vérifiant si cette condition était remplie pour Pôle emploi.

Y... au titre de ses mandats au sein de l'entreprise constitue pour celle-ci une obligation légale qui reste à sa charge, quelle que soit la répartition des mandats entre les salariés de l'entreprise ;

d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise au conseil de prud'hommes de Paris et relative à la décision en date du 20 septembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi

X..., au terme d'une instruction qui contrairement aux affirmations du requérant n'a pas été incomplète, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur

période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (...) " ; que les articles L. 1233-24-1 et L. 1233

X... ; qu'il suit de là que le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que le licenciement de M.

du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Denise X... de son emploi